Rapport – Info Migrants, l’information juridique gratuite en appui des professionnel.les du terrain et en accès direct pour les usagers.ères

Créé en 1999 par ISM Interprétariat, Info Migrants est une permanence téléphonique gratuite et anonyme offrant des informations juridiques sur le droit des étrangers. Destiné aux particuliers et aux professionnel.les, ce service répond aux questions juridiques et administratives que peuvent rencontrer des personnes migrantes.

En 2023, Info Migrants a reçu 7 237 appels, marquant une augmentation par rapport à 2022, qui peut s’expliquer par la progression de la dématérialisation des démarches liées au séjour et à la naturalisation, et par la complexification constante du droit des étrangers, avec une succession de lois, la dernière étant la loi du 26 janvier 2024 « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ».

Nos juristes adaptent leurs réponses aux spécificités de chaque appel et orientent, si nécessaire, vers d’autres structures. De plus, chaque année, ils participent à la professionnalisation et au développement des compétences de nos interprètes en droit des étrangers à travers des actions de formation.

Parmi les principales questions traitées par Info Migrants, celles relatives aux démarches d’obtention et de renouvellement d’un titre de séjour sont arrivées en tête en 2023 (25% des appels), devant les interrogations à propos de la régularisation, de l’emploi/formation, de l’asile, et de l’entrée sur le territoire français.

La dématérialisation, les changements fréquents du droit des étrangers et les pratiques administratives ont complexifié les procédures de dépôt demande de titre de séjour, entraînant de nombreux dysfonctionnements. Environ 10% des appels ont porté sur le droit de travailler ou la formation, notamment avec des difficultés liées à la suspension du droit de travailler pendant le renouvellement du titre de séjour.

Les dysfonctionnements de la plateforme « Administration Numérique pour les étrangers en France », principal canal dématérialisé pour déposer une première demande ou une demande de renouvellement de titre de séjour, impactent la délivrance de récépissé et d’attestation de prolongation d’instruction.

Sans ces documents, les personnes migrantes ne peuvent ainsi plus justifier de leur droit au séjour en France et de nombreux employeurs suspendent ou licencient leurs employés étrangers, malgré les dispositions légales permettant de vérifier la régularité du séjour. En conséquence, les personnes affectées doivent souvent engager des procédures contentieuses longues et incertaines pour régulariser leur situation et retrouver leur droit au travail.

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