Les pouvoirs publics reconnaissent la nécessité de faire appel à des interprètes professionnels et formés aux spécificités de l’interprétariat en milieu social, et recommandent d’y avoir recours.

Dans le domaine médical :

• La Charte de la personne hospitalisée produite par le Ministère de la Santé conseille aux établissements de « tenir compte des difficultés de compréhension et de communication des personnes hospitalisées et des personnes susceptibles de leur apporter un soutien (la personne de confiance désignée, la famille ou les proches). Le recours à des interprètes ou à des associations spécialisées dans les actions d’accompagnement des personnes qui ne comprennent pas le français, ainsi que des personnes sourdes ou malentendantes, sera recherché. »
• Le Référentiel de compétences, de formation et de bonnes pratiques sur l’interprétariat linguistique, publié par la Haute Autorité de Santé en octobre 2017, précise les compétences requises et le socle minimal de formation pour l’exercice de l’interprétariat linguistique professionnel auprès des personnes peu ou non francophones, ainsi que les bonnes pratiques à respecter.

Dans le domaine du droit d’asile et du droit des étrangers (extraits du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) :

• A l’Ofpra : « Lorsque l’entretien personnel mené avec le demandeur d’asile nécessite l’assistance d’un interprète, sa rétribution est prise en charge par l’office [français de protection des réfugié et apatrides]. » (Article R723-5) (voir la Charte de l’interprétariat de l’Ofpra)
• A la CNDA : « La Cour [nationale du droit d’asile] met gratuitement à disposition du requérant, pour l’assister à l’audience, un interprète qui a prêté serment d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience, devant le président de la cour ou l’un des vice-présidents. » (Article R733-17) (voir la page “Interprétariat” du site web de la CNDA)
• En zone d’attente : « L’administration met un interprète à la disposition des étrangers maintenus en zone d’attente qui ne comprennent pas le français, dans le seul cadre des procédures de non-admission dont ils font l’objet. » (Article R221-3)
• En centre de rétention : « L’administration met un interprète à la disposition des étrangers maintenus en centre ou en local de rétention administrative qui ne comprennent pas le français, dans le seul cadre des procédures d’éloignement dont ils font l’objet et des demandes d’asile. » (Article R553-11)
• Notifications : « Lorsqu’il est prévu (…) qu’une décision ou qu’une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu’il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits, soit par l’intermédiaire d’un interprète. L’assistance de l’interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas le français et qu’il ne sait pas lire. » (Article L111-8)
• Procédures administratives et contentieuses : « L’étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d’un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. » (Article L512-1)