Afin de permettre la prise en charge immédiate des bénéficiaires de la protection temporaire, ainsi que celle des ressortissants français en provenance d’Ukraine ou de Russie, l’Assurance Maladie a activé des dispositifs exceptionnels.

Spécialistes des questions liées au droit des étrangers, les juristes du service Info Migrants d’ISM Interprétariat proposent de faire le point sur cette protection. Cet article est la suite de premiers contenus, à (re)lire ici et ici.

Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire : ressortissants ukrainiens ou autres nationalités

-> Droit à la Protection Universelle Médicale (PUMa)
-> Droit à la complémentaire santé solidaire pour une durée d’1 an

Pour en bénéficier, les documents à présenter sont les suivants :

  • APS (autorisation provisoire de séjour) délivrée par la préfecture
  • Justificatif de domicile
  • Si enfants mineurs accompagnants : passeport, livret de famille ou acte de naissance, etc.
  • Si impossibilité de présenter des preuves, il faut compléter le formulaire de demande de
    rattachement S3705

Où faire la demande ? A la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du lieu de résidence.

Les mineurs

-> Droit à la Couverture médicale universelle (CMU) en qualité d’assuré
-> Droit à la complémentaire santé solidaire

Pour en bénéficier, les documents à présenter sont les suivants :

  • Justificatif officiel
  • Ou attestation sur l’honneur de l’accueillant
  • Et une pièce d’identité de l’accueillant

Où faire la demande ? Dans les points d’accueil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), en lien avec les préfectures et les structures d’accueil des réfugiés.

Les ressortissants Ukrainiens titulaires d’un titre de séjour

-> Prolongation de la Protection Universelle Médicale (PUMa) 

Où faire la demande ? A la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du lieu de résidence ou d’hébergement.

Les ressortissants français et leurs conjoints ou partenaires en provenance d’Ukraine ou de Russie

-> Droits immédiats à l’Assurance Maladie 

Où faire la demande ? A la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du lieu de résidence ou d’hébergement.

L’Assurance Maladie prend en charge les tests de dépistage Covid-19, avec ou sans prescription médicale, au profit des bénéficiaires de la protection temporaire jusqu’au 31 mai 2022.
La même prise en charge par l’Assurance Maladie est prévue pour les ressortissants français et leur famille rapatriés d’Ukraine ou de Russie.