Entrée en vigueur de la protection temporaire en France : questions / réponses sur le déroulement de la procédure

Pour la première fois depuis sa création, le Conseil de l’Union européenne a décidé le 4 mars 2022 de mettre en œuvre l’article 5 de la directive 2001/55/CE du 20 juillet 2001 sur la « protection temporaire ».

Pour rendre applicable cette décision en France, une instruction NOR : INTV2208085J a été prise le 10 mars 2022 par les ministres concernés et pour une durée d’une année. Elle est adressée à différents acteurs chargés de traduire dans les faits cette protection notamment : les préfectures, l’OFII, l’OFPRA et l’ARS, ainsi qu’à différentes associations et acteurs locaux mobilisés à cet effet.

Spécialistes des questions liées au droit des étrangers, les juristes du service Info Migrants d’ISM Interprétariat proposent de faire le point sur cette protection. Cet article est la suite d’un premier contenu publiée le 10 mars 2022, à (re)lire ici.

Où s’adresser ?

• En préfecture : dès l’arrivée en France, il faut se présenter à la préfecture du département du lieu de résidence ou d’hébergement. Les préfectures sont chargées de diffuser sur leurs sites internet les informations pratiques. Par ailleurs, un accès dédié devra également être aménagé directement sur place.
• A Paris : un centre d’accueil a été mis en place par la Ville de Paris et l’association France terre d’asile, dans le 18ème arrondissement. Il est ouvert tous les jours, de 9h à 18h. Des agents de la préfecture de Paris et de l’OFII procèdent à l’enregistrement et à la délivrance d’APS (autorisation provisoire de séjour) ainsi que d’une carte de paiement de l’ADA, l’allocation pour demandeur d’asile.

Quelle est la nature du titre de séjour délivré par la préfecture ?

La préfecture délivre une APS, autorisation provisoire de séjour, portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire ». Elle est valable 6 mois renouvelable jusqu’au terme de la protection. Elle autorise son titulaire à travailler.

Quels sont les droits des bénéficiaires de la protection temporaire en France ?

Une aide matérielle, notamment :

• L’ADA, l’allocation pour demandeur d’asile soumise à des conditions d’âge et de ressources et la composition de la famille. Cette allocation est versée par l’OFII. Après le passage en préfecture et l’obtention de l’APS, le bénéficiaire de la protection doit se présenter à l’OFII, accompagné de ses enfants mineurs. Certains GUDA, guichet unique pour demandeurs d’asile, peuvent délivrer l’APS et la carte de paiement ADA (comme à Paris)
• Des aides personnalisées au logement

L’accès aux soins :

• Affiliation à la Protection Universelle Maladie (PUMa), sans délai
• Droit à la complémentaire santé solidaire pour un an
• Accès aux soins des dispositifs du droit commun : PMI, PASS…

Droit au travail:

• Les titulaires de la protection temporaire ont le droit d’exercer une activité professionnelle, sous réserve du respect de la législation en vigueur
• Pour cela, les employeurs demandent une autorisation de travail auprès des plateformes de main d’œuvre étrangère notamment le site : administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr

Droit à la scolarisation et à l’apprentissage :

• Accès au système éducatif pour les enfants âgés de 3 à 16 ans et jusqu’à la majorité
• Accès à la formation pour les enfants âgés de 16 à 18 ans. Pour cela, il convient de se rapprocher des services déconcentrés de l’éducation nationale
• Pour l’apprentissage de la langue française, il faut mobiliser les dispositifs existants notamment les ateliers sociolinguistiques ainsi que l’offre numérique : www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/Formations-en-ligne/Les-outils-numeriques-pour-apprendre-le-francais/

L’hébergement, accessible de plusieurs façons :

• Des logements proposés par des communes, des bailleurs privés ou autres
• Sur le plan local : « l’hébergement citoyen », au travers des collectivités, particuliers et autres institutions. Pour cela, il faut s’adresser au site : parrainage.refugies.info
• Des sites d’accueil ad hoc, en lien avec un opérateur associatif chargé d’y assurer un accompagnement social. Le but est de faire face à des besoins urgents aussi bien au plan local ou national, dans l’attente d’un hébergement pérenne. Les départements désignent une ou plusieurs associations référentes pour cet accompagnement

Le rapprochement familial :

Il est possible d’être rejoint par un membre de sa famille qui se trouve encore en Ukraine ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne. La demande est à adresser au préfet du département ou au préfet de police à Paris.

La protection des mineurs non accompagnés (MNA) :

Ce sont les départements qui orientent rapidement les MNA vers l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance) pour la prise en charge.

En bref, dès l’arrivée en France : 

• Se présenter à la préfecture pour obtenir l’APS de 6 mois « protection temporaire »
• Se présenter ensuite à l’OFII pour obtenir la carte de paiement de l’ADA
• Puis, se présenter au centre de Sécurité sociale pour bénéficier de la PUMa sans attendre le délai de 3 mois
• Se présenter à la préfecture pour demander la venue des membres de sa famille