Accueil en France des réfugiés fuyant l’Ukraine : questions / réponses sur la « Protection temporaire »

Au regard de la situation actuelle en Ukraine, les pays de l’Union européenne ont adopté à l’unanimité le 3 mars 2022 un dispositif inédit prévu par la directive n° 2001/55/CE du conseil du 20 juillet 2001, publiée au JOCE n° L212, 7 août 2001. Cette directive a été transposée en droit interne par la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003.

La directive institue une protection spécifique appelée « Protection temporaire » exceptionnelle et immédiate, en cas d’afflux massif réel ou imminent de personnes qui fuient des zones de combat, des violences ou des violations systémiques ou généralisées des droits de l’homme.

Elle établit un équilibre entre les efforts déployés par les Etats membres pour accueillir en urgence ces personnes.

Spécialistes des questions liées au droit des étrangers, les juristes du service Info Migrants d’ISM Interprétariat proposent de faire le point sur cette protection. Cet article sera mis à jour au fur et à mesure des actualités juridiques.

Qui décide de la mise en œuvre de la protection temporaire ?

C’est le Conseil de l’Europe qui décide de la mise en œuvre de la procédure dans tous les Etats membres. Il précise la date d’entrée en vigueur de la protection et en informe le Parlement Européen.

Quelle est la durée de la protection temporaire ?

Cette protection est accordée pour un an et éventuellement prorogée par périodes de 6 mois pour une durée d’un an. Elle prend fin lorsque la situation dans le pays d’origine permet un retour sûr des personnes ayant bénéficié de la protection. Elle peut aussi prendre fin à tout moment sur décision du Conseil ou lorsque la durée maximale a été atteinte.

Que contient cette protection temporaire ?

Les Etats membres sont tenus à des obligations envers les bénéficiaires de la protection, notamment :

• Assurer la délivrance de titres de séjour pendant la durée de la protection.
• Accorder toutes facilités pour permettre aux personnes déplacées d’accéder au pays d’accueil. Notamment faciliter les formalités de voyage, délivrer des visas gratuits ou à coût réduit, accorder des visas de transit et simplifier les contrôles aux frontières.
• Remettre aux personnes déplacées un document explicatif relatif à la protection temporaire rédigé dans une langue susceptible d’être comprise par eux.
• Permettre aux bénéficiaires de la protection d’exercer une activité salariée ou non salariée, d’accéder à des formations professionnelles ou à des stages en entreprises.
• Assurer un hébergement ou des moyens d’accéder à un hébergement adapté.
• Apporter un soutien en matière sociale et de subsistance, assurer des soins d’urgence aux déplacés et les traitements médicaux essentiels.
• Permettre l’accès au système éducatif des mineurs.
• Permettre aux familles d’être regroupées dans un seul pays en utilisant des laissez-passer pour des transferts entre Etats membres.

Qui sont les personnes éligibles à la protection temporaire ?

• Les ressortissants ukrainiens qui ont quitté l’Ukraine après le 24 février 2022
• Les mineurs non accompagnés (MNA)
• Les étrangers qui ont le statut de réfugié en Ukraine
• Les étrangers qui résident de façon régulière et permanente en Ukraine et qui ne peuvent retourner sans danger dans leur pays d’origine

Qui sont les personnes éligibles à la protection temporaire ?

• Les étrangers qui résident régulièrement en Ukraine et qui peuvent retourner sans danger dans leur pays
• Les étudiants
• Les travailleurs temporaires
• Les personnes en situation irrégulière

Les personnes exclues peuvent transiter par les Etats membres le temps de retourner dans leur pays. Les Etats membres peuvent faire bénéficier de la protection temporaire des catégories supplémentaires de personnes déplacées pour les mêmes raisons à partir de l’Ukraine.

D’autres questions posées

• Un bénéficiaire de la protection temporaire peut-il demander l’asile ? Oui, il peut demander l’asile en France tout en bénéficiant de la protection temporaire. Il ne peut pas bénéficier des conditions matérielles d’accueil. La préfecture n’appliquera pas le règlement Dublin.
• Comment faire venir des membres de famille restés en Ukraine ? Avant le conflit, les Ukrainiens titulaires d’un passeport biométrique étaient dispensés de visa C, visa Schengen ou touristique. Les titulaires de passeports anciens devaient bénéficier de visas délivrés par les représentations françaises avant de venir en France.

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