27 mars 2024

Décryptage – L’intégration ne se décrète pas : questions/réponses sur la loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » du 26 janvier 2024 

Après des mois de débats politiques et médiatiques sur la loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », marqués par l’expression et la revendication d’idées xénophobes et de haine à l’encontre des personnes migrantes présentes en France, la loi a été promulguée le 26 janvier 2024.

Malgré le soulagement en demi-teinte, avec l’évitement du pire par la décision du Conseil Constitutionnel du 25 janvier 2024 censurant de nombreuses dispositions adoptées au Sénat pour fortement durcir le texte, ISM Interprétariat partage l’inquiétude des autres associations investies dans l’accueil quant aux impacts du texte final de la loi qui précariseront davantage les droits, dont le droit d’asile, et les conditions de vie des personnes migrantes en France.

Dans le prolongement de notre volonté d’informer, de sensibiliser et de convaincre quant à l’essentialité d’un accueil digne et d’un accès aux droits effectif des personnes migrantes en France, cet article vous propose de préciser l’impact de la loi sur nos thématiques d’expertise : l’intégration par la langue, la demande d’asile et l’accès à la santé.

 

Comment la barrière de la langue est-elle considérée dans la loi ?

Si la loi immigration prétend assurer une intégration par la langue, il nous semble essentiel de préciser que les questions linguistiques ne sont appréhendées qu’à travers le seul prisme de l’apprentissage de la langue française.

Autrement dit, la nécessaire levée de la barrière de la langue, pour l’accès aux droits, et à la compréhension, reste impensée dans la loi. Les enjeux liés à cette barrière et à la communication entre les services publics et les personnes allophones sont toujours absents des débats politiques et juridiques, et plus largement des politiques publiques d’accueil et d’intégration en France.

Il n’y a quasiment pas un mot dans la loi sur la barrière de la langue, première de toutes les barrières. Il n’y a pas un mot sur l’interprétariat, qui est pourtant une garantie en soi de l’accès aux droits des personnes migrantes allophones.

 

Pourquoi est-il important de lever la barrière de la langue ?

Parce que lever la barrière de la langue, c’est lever la barrière de l’incompréhension, c’est permettre aux personnes migrantes d’accéder aux services publics, d’accéder à leurs droits, et de s’inscrire de manière effective dans un parcours d’intégration en France. Ce n’est pas juste un rouage opérationnel, c’est la condition substantielle à un accueil digne des personnes.

Dans nos recommandations sur la loi immigration, nous avions demandé un renforcement du recours à l’interprétariat, notamment dans le cadre de la procédure d’asile, et dans l’accès à la santé. Comment exprimer des vulnérabilités spécifiques sans l’assistance d’un interprète ? Comment traduire son récit de craintes de persécution ? Comment comprendre un diagnostic ou un acte médical, un traitement ?

L’intégration ne se décrète pas, mais se met en œuvre, à différentes échelles. L’accès aux droits en est une condition préalable.

 

Quels sont les changements de la loi sur la maîtrise de la langue française ?

La loi renforce la maîtrise de la langue française pour l’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle (niveau A2 du CECRL), d’une première carte de résident (niveau B1 du CECRL) et de la nationalité française (niveau B2 du CECRL). En d’autres termes, pour l’accès à un séjour pérenne.

L’apprentissage d’une langue est un processus long qui nécessite une prise en compte des multiples freins à son acquisition : niveau de scolarisation, absence de solution d’hébergement ou de logement stable, difficultés d’accessibilité, de mobilité et de garde d’enfants, ou encore état de santé.

La maîtrise de la langue française ne peut être érigée en condition préalable à un droit au séjour, en gage d’intégration. Elle est en revanche le produit d’un processus d’intégration, en fonction du profil des apprenants.

 

Qu’impliquent les nouveaux pôles territoriaux « France Asile » créés par la loi ?

La loi porte la création de pôles territoriaux « France asile », qui ont vocation à se substituer aux Guichets Uniques pour Demandeurs d’Asile (GUDA), et seront développés progressivement après la mise en place de trois sites pilotes.

Ces pôles territoriaux regrouperont l’enregistrement de la demande d’asile par les services préfectoraux, la délivrance des conditions matérielles d’accueil et l’évaluation de la vulnérabilité et des besoins particuliers par les services de l’Ofii, et l’introduction de la demande d’asile auprès d’un agent de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Cette mesure a pour principal objectif de réduire les délais d’instruction de la demande d’asile en supprimant le délai de 21 jours d’introduction de la demande d’asile auprès de l’Ofpra.

Cette réforme interroge l’accompagnement des personnes en demande d’asile et la préparation à ce premier échange rapide avec un agent de l’Ofpra, durant lequel des attentes narratives se joueront déjà.

 

Qu’implique la réforme de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) ?

Jusqu’à présent, la CNDA statuait en formation collégiale, c’est-à-dire qu’un président de formation de jugement, un assesseur nommé par l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés et un assesseur nommé par le Vice-président du Conseil d’État étaient chargés de rendre une décision collégiale à la suite de l’audience.

La loi modifie l’organisation et le fonctionnement de la CNDA, avec la suppression du principe de la formation de jugement collégiale et la généralisation du juge unique, le recours à la formation collégiale pouvant avoir lieu, sur décision du président de la CNDA ou du président de formation de jugement désigné, pour les affaires posant « une question qui le justifie ».

La création de chambres territoriales de la Cour est également prévue, dont les lieux seront fixés par décret. Cela signifie que cette juridiction administrative ne siègera plus uniquement à Montreuil et que des audiences se tiendront en région dans les Cours administratives d’appel.

Nous rejoignons également les inquiétudes des associations investies dans l’accompagnement des personnes demandeuses d’asile sur la suppression de la collégialité. Cette dernière est un gage de qualité car elle concourt à fabriquer des décisions éclairées.

 

Quels sont les autres impacts de la loi sur le droit d’asile ?

La loi vient durcir les conditions d’exercice du droit d’asile en France par le biais de différentes modifications législatives. Parmi elles, l’élargissement des possibilités d’enfermement en rétention administrative permet le placement en rétention des personnes en demande d’asile lorsque leur comportement représente une menace à l’ordre public. De plus, les personnes en situation irrégulière souhaitant demander l’asile auprès d’une autre autorité que la préfecture et qui présentent un risque de fuite pourront également être placées en rétention administrative.

Par ailleurs, la possibilité de retrait ou de refus des conditions matérielles d’accueil par l’Ofii devient une obligation dans plusieurs situations, dont celle du départ du lieu d’hébergement qui pourra aussi avoir pour conséquence la clôture de la demande d’asile par l’Ofpra en cas d’absence de motif légitime.

 

Quid du recours à l’interprétariat dans la demande d’asile ?

Partant du principe que « l’usage de la langue française est prescrit dans les échanges entre le public [étranger] et l’administration », le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile français (Ceseda), institué en 2004, prévoit un recours obligatoire à l’interprétariat uniquement lors de l’entretien personnel du demandeur d’asile mené par l’Ofpra, dont le défaut peut être dénoncé devant la CNDA, et pour le déroulement de l’audience à la CNDA.

Le recours à l’interprétariat dans la demande d’asile n’est pas restreint par la loi du 26 janvier 2024, mais il n’est pas non plus étendu à d’autres étapes clés de la demande d’asile, c’est-à-dire au-delà de l’entretien personnel à l’Ofpra et de l’audience à la CNDA, comme nous le recommandions.

La constitution du récit de craintes de persécution est pourtant une étape décisive de la procédure d’asile et le défaut d’accès à l’interprétariat professionnel génère une rupture d’égalité entre les personnes en demande d’asile francophones et allophones. Le recours à l’interprétariat professionnel devrait être systématisé dans les lieux de détection de vulnérabilités et les structures d’accompagnement et d’hébergement.

Nous remarquons également que pour la création des pôles territoriaux « France asile » et des chambres territoriales de la CNDA, aucune précision n’est faite sur l’organisation de la garantie du recours à des interprètes professionnels. Pourtant, ce recours est primordial afin d’assurer le respect des droits et une égalité de traitement pour toutes les personnes en demande d’asile à travers le territoire.

 

Est-ce que l’Aide Médicale d’Etat (AME) a été supprimée finalement ?

Non ! Le projet de loi avait été amendé par le Sénat pour venir supprimer l’AME, une assurance de santé publique et gratuite destinée aux personnes migrantes en situation irrégulière. En remplacement de l’AME, le projet de loi modifié prévoyait une aide médicale d’urgence, permettant la prise en charge uniquement des pathologies les plus graves.

Mais, la suppression de l’AME n’avait pas été conservée par la Commission des lois de l’Assemblée Nationale, et ne se retrouvait donc pas dans le texte final adopté par le Sénat et l’Assemblée Nationale le 19 décembre 2023.

Cependant, fin janvier 2024, dans son discours de politique générale à l’Assemblée Nationale, le Premier ministre, Gabriel Attal, a annoncé une réforme par voie réglementaire de l’AME.